METTRE FIN AU BAIL A LOYER
RESILIATION DU BAIL A LOYER
RESILIATION ORDINAIRE VS RESILIATION ANTICIPÉE
Comment résilier son bail : mode d’emploi
La résiliation d’un bail peut sembler compliquée, mais il suffit de suivre les étapes prévues par la loi et de votre bail à loyer pour que tout se passe bien. Voici un guide simple pour vous aider à comprendre comment résilier un bail de manière ordinaire ou anticipée
1. La résiliation ordinaire : respecter les délais et périodes de résiliation
La résiliation ordinaire est la manière classique de mettre fin à un bail, et elle doit respecter deux éléments essentiels !
• Le délai de préavis :
En Suisse, sauf mention contraire dans votre contrat de bail, le délai de préavis est généralement de 3 mois. Ce délai démarre à partir du moment où le bailleur reçoit votre lettre de résiliation, veillez donc à ce point important.
• Les périodes de résiliation :
Souvent, la résiliation ne peut être effectuée qu’à des dates spécifiques, appelées trimestres de bail. Les périodes les plus courantes sont :
fin mars
fin juin
fin septembre
fin décembre (moins fréquent aujourd’hui, vérifiez votre contrat)
Si vous ne respectez pas ces périodes, la résiliation ne sera pas valable, et vous resterez lié au bail jusqu’au prochain trimestre.
2. La résiliation anticipée : partir avant la fin du contrat
Si vous souhaitez quitter votre logement avant la fin de votre bail ou sans respecter les périodes de résiliation, vous avez une option : trouver un locataire remplaçant.
Les règles à respecter :
• Le locataire remplaçant doit être solvable et en mesure de reprendre le bail aux mêmes conditions (loyer, charges, etc.).
• Vous devez fournir au bailleur au moins une candidature sérieuse mais par précaution, il est conseillé d’en soumettre plusieurs.
• Une fois qu’un remplaçant acceptable est trouvé et le bail signé, votre responsabilité en tant que locataire prend fin.
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Cas particuliers
Dans certaines situations exceptionnelles, vous pouvez également négocier votre départ de votre logement en trouvant un arrangement amiable lors une discussion ouverte avec le bailleur ou son représentant (travaux nécessaires, opportunité qui tombe bien pour le propriétaire, etc.)
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Comment procéder ?
1. Lisez votre contrat de bail
Assurez-vous des délais et des dates de résiliation mentionnés
2. Envoyez une lettre de résiliation
Faites une lettre claire et envoyez-la par courrier recommandé en respectant une marge (7 jours conseillés) pour garantir qu’elle arrive dans les temps. Dans le cas contraire, vous courrez le risque d’une réception tardive qui ne pourra être reprochée au destinataire
Mentionnez vos coordonnées, l’adresse du logement, et la date à laquelle vous souhaitez quitter.
3. Vérifiez la réception de la lettre
Votre préavis ne débute qu’à partir du moment où le bailleur reçoit la lettre, alors envoyez-la suffisamment tôt !
Points importants à retenir pour préparer la suite ...
• État des lieux de sortie :
Dans la pratique, il est constaté que la préparation de l’état des lieux est de plus en plus souvent mal préparée. Pour éviter des litiges et obtenir la restitution du dépôt de garantie. Il existe des check-liste que vous pouvez obtenir afin de contrôler que rien n’aura échappé à votre vigilance
• Frais de nettoyage ou réparations :
Le logement doit être rendu en bon état, propre et conforme à ce que l’on est en droit de s’attendre pour le bien concerné. Soyez proactif afin que tout soit en état pour le jour de remise des clés (il ne sert à rien d’expliquer comment la surface de la vitrocéramique a été accidentellement endommagée. Le nouveau locataire ne pourra pas l’utiliser avant remplacement ou réparation). Une annonce de tout dommage à la gérance ou au propriétaire afin de définir ensemble la marche à suivre selon le cas empêche des tout stress inutile le jour de l’état des lieux.
La gérance : un partenaire, pas un ennemi
Il est important de garder à l’esprit que votre bailleur ou la gérance n’est pas là pour vous compliquer la vie. Leur rôle est d’assurer que tout se passe dans les règles, tant pour vous que pour le propriétaire. Si vous avez des questions ou des difficultés à comprendre les démarches, n’hésitez pas à les contacter. Une communication ouverte permet souvent de trouver des solutions rapides et adaptées à votre situation.